Le contexte
Le 9 janvier 2024 notre adhérente est victime d’un vol avec effraction dans son appartement dont elle est locataire sur la ville d’Aix en Provence.
Si les voleurs ne semblent pas avoir volé de nombreux biens, ils ont cependant dégradé la fenêtre de notre adhérente, cette dernière ne ferme plus en plein hiver.
Le lendemain, notre adhérente dépose plainte et déclare son sinistre à son assurance habitation, qui mandate le jour même une société pour mettre en sécurité la fenêtre.
En effet, l’objectif dans un premier temps est de mettre en sécurité l’appartement, puis dans un second temps de réparer les dommages subis via la garantie vol de votre assurance habitation.
Cependant, en septembre 2024 l’assurance de notre adhérente refuse d’intervenir pour réparer la fenêtre.
La convention d’assurance 2.1 applicable aux vols et détériorations immobilières
En l’espèce, la société mandatée par l’assurance de notre adhérente fournit un devis d’un montant de 2 517,35 euros pour réparer la fenêtre et une expertise sur pièce est réalisée. L’expert conclut qu’il revient à l’assureur du bailleur d’intervenir.
En effet, selon la convention d’assurance 2.1 applicable aux vols et détériorations, la prise en charge incombera soit à l’assurance du bailleur si le montant des réparations est supérieur à 1600 euros HT, soit à l’assurance du locataire si le montant est inférieur à 1 600 euros HT.
Cependant, le bailleur fournit à son tour un devis d’un montant de 1 328,88 euros indiquant donc qu’il revient à l’assurance de notre adhérente locataire d’intervenir.
UFC Que choisir intervient
Après étude du dossier, nous avons adressé un courrier de réclamation à l’assurance de notre adhérente en raison de leur inertie.
Dans cette situation, soit l’assurance du locataire doit prendre en charge le sinistre compte tenu du devis fourni par le bailleur puisqu’il est inférieur à 1 600 euros HT, soit elle se doit de diligenter une contre expertise contradictoire en convoquant l’assurance du bailleur si elle souhaite contester le devis fourni par le bailleur.
12 jours après notre courrier, l’assurance de notre adhérente indique prendre en charge le sinistre et verser immédiatement une première indemnité de 996,66 euros, le complément de 332,22 euros sera versé lors de la réalisation des travaux sur présentation de la facture.
Petit plus, notre adhérente aurait du supporter une franchise de 124 euros prévu dans son contrat, mais suite à notre courrier, son assurance indique lui faire cadeau de la franchise.
Pour être conseillé, accompagné, défendu adhérez à notre association locale : ici
J.M
