Le Tribunal d’Aubagne a rendu , en début Février un jugement qui , sanctionne enfin les pratiques commerciales abusives de ONEY BANK et du magasin BOULANGER, régulièrement dénoncées sur nos forums.
La pratique en question est la suivante : lorsqu’un client du magasin BOULANGER effectue un achat à crédit sans frais, l’employé du magasin lui fait signer un contrat de 40 pages sur une tablette numérique. On lui demande de signer deux fois, sans lui préciser que la seconde signature l’engage pour un crédit revolving avec ONEY BANK !
Le tribunal a condamné solidairement le magasin BOULANGER d’Aubagne et ONEY BANK à indemniser mon client pour lui avoir imposé un crédit revolving lors de l’achat en dix fois sans frais d’un appareil électroménager.
Le crédit revolving a été annulé par le tribunal pour vice du consentement du client et pour les manœuvres dolosives de l’employé du magasin BOULANGER. Le jugement met en lumière la collusion frauduleuse entre ces deux sociétés et stigmatise les manœuvres dolosives du magasin BOULANGER .
Cette issue heureuse met en lumière l’importance pour les consommateurs de bien prendre le temps de lire l’ensemble des documents que le professionnel les engage à signer même lorsque tout est fait pour rendre cette action difficile notamment par l’utilisation de tablette. Ne serait-ce , dans un premier temps, de demander à lire les documents, vous permettra, d’observer la réaction du vendeur. S’il se montre « agacé » ou nerveux, cela vous confortera dans l’idée de procéder à cette lecture.
En conclusion, il est important, après avoir tenté une démarche amiable avec une association de consommateur, que les consommateurs n’hésitent plus à saisir le tribunal sur le fondement du code de la consommation. Tout y est prévu.
Nous remercions l’avocate sympathisante qui nous a communiqué ce jugement
A.T
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