La conciliation judiciaire est un outil essentiel pour résoudre un litige sans passer immédiatement par un tribunal. Pourtant, jusqu’à récemment, ce mode de règlement amiable pouvait parfois manquer d’efficacité. En effet, certaines parties pouvaient ignorer une convocation sans conséquence, réduisant fortement la portée de ce moyen d’arrangement amiable.
Désormais, la situation évolue. Depuis le 1er septembre 2025, de nouveaux changements sont mis en place dans le domaine des conciliateurs de justice ainsi que dans l’expertise amiable.
Conciliation judiciaire : une absence désormais sanctionné
Jusqu’à peu, lorsqu’un conciliateur judiciaire convoquait les parties à une médiation dans un conflit d’ordre civil, une des parties pouvait ne pas se présenter sans aucune justification. Dans ce cas, le conciliateur rédigeait un procès-verbal de carence. Le plaignant présent pouvait ensuite s’en servir lors d’une procédure judiciaire.
Cependant, l’absence injustifiée freinait toute tentative d’accord amiable, limitant l’efficacité de la conciliation judiciaire.
Dorénavant, la règle change. Depuis le 1er septembre 2025, le juge peut prononcer une sanction financière pouvant atteindre 10 000 € contre la partie absente, sans motif recevable, à une réunion d’information sur la médiation ou la conciliation (décret n°2025-660 du 18 juillet 2025).
Toutefois, une incertitude subsiste. Cette sanction pourrait ne pas s’appliquer aux médiations d’un conciliateur judiciaire, engagées uniquement à l’initiative du consommateur. Néanmoins, le juge pourrait s’appuyer sur le procès-verbal de carence produit par le plaignant. Cette interprétation reste donc à confirmer par la pratique judiciaire.
Expertise amiable : une valeur équivalente à l’expertise judiciaire.
Autre avancée majeure : la reconnaissance renforcée de l’expertise amiable. Depuis le décret du 18 juillet 2025, le Code de procédure civile introduit de nombreux articles qui modifient profondément son statut. Désormais, lorsque les parties s’accordent pour désigner un expert, l’expertise amiable possède la même valeur qu’une expertise judiciaire. L’article 128 autorise en effet les parties à choisir librement leur expert, sans passer par un juge. L’expert désigné établit alors un rapport qui bénéficie d’une portée équivalente à celle d’un rapport judiciaire, conformément à l’article 131-8.
Par conséquent, cette évolution facilite la résolution rapide des conflits. Elle contribue également au désengorgement des tribunaux, tout en réduisant les délais pour les consommateurs confrontés à un litige.
Pour mieux comprendre le rôle du conciliateur, vous pouvez consulter notre article dédié : » Le conciliateur de justice : votre solution amiable aux litiges ».
B.P
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