Particularité du contrat Garantie des accidents de la vie
Vous avez peut-être souscrit auprès d’une compagnie d’assurance un contrat de garantie accident de la vie (GAV) dont l’objet est de vous assurer contre tout accident dont vous seriez victime sans que la responsabilité d’un tiers puisse être mise en jeu.
Il faut savoir tout d’abord que dans certaines compagnies, passé un certain âge ce type de contrat ne peut être souscrit.
C’est toute fois un moindre mal , mais si vous avez rempli les conditions d’âge requises et souscrit ce type de garantie, il est essentiel de (re) lire attentivement les conditions générales de votre contrat dont vous n’avez peut-être plus les termes en tête.
Des pratiques pour le moins douteuses
En effet si certaines compagnies d’assurance continuent d’assurer leur client quel que soit son âge, certaines résilient d’office le contrat une fois passé l’âge indiqué dans les conditions générales en omettant ( fort probablement « involontairement ») d’en informer leur client mais surtout en continuant à appeler les cotisations mais sans aucune prise en charge possible en cas d’accident.
Ce type de situation a été porté tout récemment à notre connaissance, à savoir un appel et une perception de cotisations pendant encore cinq années après l’âge butoir indiqué dans les conditions générales.
Certes sur le principe il appartenait peut être à l’assuré de connaître et se souvenir des conditions requises, mais cela n’exonère en rien la compagnie de deux obligations qui lui incombent:
D’une part son devoir d’information du client à l’arrivée de l’âge butoir, et d’autre part bien évidement de cesser de lui envoyer les appels de cotisations, ce qui a logiquement pour effet de laisser croire à la persistance du contrat pourtant unilatéralement résilié par le compagnie.
Ne pas hésiter à réclamer
Si cette situation d’âge butoir dépassé était la vôtre, il convient de saisir immédiatement la compagnie d’un courrier recommandé avec accusé de réception afin de lui demander de vous confirmer par écrit soit que le contrat perdure soit qu’effectivement il a été résilié d’office, et dans ce dernier cas exiger le remboursement des cotisations réglées de bonne foi depuis la date butoir de fin du contrat mais indûment appelées et perçues .
Dans le cas porté à notre connaissance, ce sont 5 années de cotisations qui ont ainsi été remboursées à l’assuré.
D’une manière générale, la compagnie n’ayant respecté aucune de ses obligations légales, il ne devrait y avoir aucune difficulté pour obtenir le remboursement dans ce genre de situation.
P.G
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