Le diagnostic de performance énergétique
Cet outil de mesure sert à renseigner sur la performance énergétique d’un logement ou d’un bâtiment, en évaluant sa consommation d’énergie et son impact en termes d’émission de gaz à effet de serre. Il a été crée en 2006 puis modifié en 2010 et 2021 rajoutant des conditions de rigueur dans la performance. Il est réalisé par un cabinet de diagnostiqueur qui est habilité à l’effectuer.
Quand est ce que ce diagnostic doit être réalisé ?
Trois cas de figures :
- en cas de location : initié par le bailleur à ses frais et transmis obligatoirement au locataire
- en cas de vente d’un bien : doit être réalisé dès que l’annonce est mise en ligne afin d’informer les futurs acquéreurs
- en cas de vente sur plan : il s’agira d’un diagnostic de performance énergétique « construction », réalisé par le promoteur en fin de programme et remis au propriétaire.
Pour Quels biens ?
Est ce que tous les biens sont concernés ? Non, il ne concerne que les biens à usage d’habitation : ce qui exclut les caves, les garages mais aussi les locaux commerciaux
Durée de validité
Le DPE est valable 10 ans, sauf exceptions ci-après :
- les DPE réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 inclus sont valables jusqu’au 31 décembre 2022,
- les DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 inclus sont valables jusqu’au 31 décembre 2024.
Même si les DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 restent valables jusqu’au 31 décembre 2024, il est préférable de faire réaliser un nouveau DPE. L’acheteur ou le locataire risque en effet de vouloir disposer d’un diagnostic réalisé selon la nouvelle réglementation de juillet 2021.
Si des travaux de rénovation ont été réalisés il est aussi préférable d’effectuer un nouveau DPE afin d’actualisé sa classe énergétique.
Quelles sont les classes énergétiques ?
Le DPE prévoit une classe énergétique de A à G.
Le diagnostiqueur prendra en compte divers éléments : le système de chauffage et son alimentation (gaz, électricité), la composition des murs, le type de vitrage et les éléments d’énergie renouvelable.
Alerte sur les passoires thermiques (diagnostics de performance énergétique classe E, F et G)
Depuis le 1er janvier 2025, les logements situés en France métropolitaine dont le diagnostic de performance énergétique (DPE) correspond à la lettre G ne pourront plus être proposés à la location.
Cette interdiction des biens les plus énergivores sur le marché locatif sera étendue :
- aux logements classés F à compter de 2028,
- aux logements classés E à compter de 2034.
Si le bien est en G et était déjà loué = aucune incidence.
Si le locataire quitte les lieux : le propriétaire devra réaliser des travaux afin de pouvoir obtenir un diagnostic mieux classé.
Sanction pour le locataire = gel de l’augmentation du loyer.
Démarche supplémentaire pour les diagnostics de performance énergétique F et G
Depuis le 1er avril 2023, un audit énergétique doit être réalisé en cas de vente d’un bien à usage d’habitation, d’un logement individuel et d’un immeuble collectif d’habitation en monopropriété. Ce document est un document supplémentaire du DPE : c’est en quelque sorte une version plus poussée du DPE. Le volet travaux d’amélioration de la performance énergétique et climatique est notamment enrichi. Il reste cependant très coûteux pour le propriétaire : entre 800 et 1500 euros selon les diagnostiqueurs et les régions.
Nos conseils
Lorsque vous devez faire appel à un diagnostiqueur :
- rendez vous sur ce site du gouvernement pour trouver un diagnostiqueur certifié
- vérifier qu’il a obtenu la certification et qu’il a souscrit une assurance professionnelle.
- le diagnostiqueur doit obligatoirement transmettre le diagnostic à l’observatoire de l’ADEME qui va lui délivrer un numéro à 13 caractères. A défaut il ne sera pas valable.
Pour faciliter la réalisation de ce DPE et favoriser son exactitude, mieux vaut préparer un certain nombre de documents en amont du passage du diagnostiqueur à votre domicile (acte de propriété du logement, règlement de copropriété, etc.).
A.M
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