Le tarif réglementé de vente (TRV) :
Avant l’ouverture du marché à la concurrence (1er juillet 2007), c’était la seule offre disponible. Le TRV est fixé par les pouvoirs publics. Il est commercialisé uniquement par EDF ou une entreprise locale de distribution (ELD), dans certaines communes. Le prix du TRV est disponible ici :
https://particulier.edf.fr/content/dam/2-Actifs/Documents/Offres/Grille_prix_Tarif_Bleu.pdf
Comment choisir une offre de marché :
Le prix des offres de marché est déterminé par un contrat, le prix est fixé librement par les fournisseurs, sans intervention des pouvoirs publics, contrairement au TRV. Tous les fournisseurs peuvent proposer des offres de marché.
Le médiateur national de l’énergie a mis à jour le calcul des « taux de saisines en médiation » à fin juin 2024 qui comptabilise, pour chaque fournisseur, et sur 12 mois, le nombre de saisines formelles du médiateur national de l’énergie (qu’elles soient recevables en médiation ou non) pour 100 000 contrats de fourniture de gaz ou d’électricité.
Les fournisseurs obtiennent de 1 à 4 étoiles selon leur taux de saisines : de 1 étoile rouge pour le fournisseur avec le taux de saisines le plus élevé à 4 étoiles vertes pour le taux de saisines le plus faible.
Cette information est affichée dans la page de résultats du comparateur d’offres du médiateur national de l’énergie :
https://comparateur.energie-Info.fr
Il est possible de revenir au tarif réglementé (si la puissance souscrite est inférieure à 36 kVA). Il suffit d’en faire la demande à EDF (ou à l’ELD dans quelques communes). C’est le principe de réversibilité.
Comment se rétracter en cas de démarchage :
Il y a démarchage lorsqu’un fournisseur (ou son représentant) se rend à domicile ou sur le lieu de travail, même à la demande du souscripteur, pour proposer une offre. Il peut également démarcher dans d’autres lieux non destinés à la commercialisation.
Le fournisseur doit présenter des informations détaillées pour permettre un engagement en toute connaissance de cause.
La fiche à consulter :
Mon contrat d’électricité ou de gaz.
La signature engage le souscripteur (attention, elle peut être électronique !).
A compter de la signature du contrat de fourniture après démarchage, il est prévu un délai de 14 jours pour se rétracter. Aucune justification n’est à fournir, aucune pénalité n’est à payer. Il est prévu un formulaire détachable que le fournisseur est tenu de transmettre, il est nécessaire de l’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception (RAR).
A savoir : en cas de sollicitation par un vendeur sur un stand implanté au centre d’une allée d’une galerie commerciale ou dans un magasin, ainsi que dans une foire ou un salon, le fournisseur n’est pas tenu d’accorder un droit de rétractation.
En revanche, si le fournisseur invite à se rendre dans ses locaux commerciaux sous prétexte de retirer un cadeau et que le contrat de fourniture d’énergie est signé lors de cette visite, la réglementation sur le démarchage à domicile s’applique.
A savoir : si un démarcheur demande de signer un bon de visite pour prouver son passage, il est impératif de refuser. Cela peut être un contrat ou un moyen de récupérer la signature.
Droit de rétractation en cas d’offre faite à distance :
Il s’agit d’une offre à distance lorsque le démarchage est fait par un fournisseur par téléphone (même si l’appel est à l’initiative du souscripteur) ou si la souscription s’effectue sur Internet.
Préalablement à la souscription du contrat, le fournisseur doit mettre à disposition, par écrit ou sur un support durable, les informations essentielles relatives au contrat. Seule la signature engage, elle peut être manuscrite ou par un double clic sur Internet. A compter de la signature du contrat, il est prévu un délai de 14 jours pour se rétracter. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Il suffit d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception (RAR).
Aucune justification n’est à fournir, aucune pénalité n’est à payer.
Attention : Un accord oral engage, si le souscripteur demande une mise en service dans un délai réduit.
En cas d’emménagement dans un nouveau logement et un besoin d’accès à l’énergie dans un délai très court, il est possible, après avoir contacté un fournisseur, de lui donner un accord oral pour bénéficier de l’accès à l’énergie avant la fin du délai de rétractation.
Dans ce cas, la possibilité de rétraction existe, mais les frais à payer pour le service fourni sera à régler.
En cas de doute, de demande de conseils, de questions, contactez nous au plus vite
D.P
