Une pratique malheureusement trop fréquente
Notre adhérent a acheté un iPhone 14 chez Darty (Plan de Campagne) . Mais, à sa grande surprise, des abonnements supplémentaires, à savoir un pack assurance téléphonie mobile et un abonnement Darty Max, ont été ajoutés à sa commande alors qu’il n’a jamais donné son consentement pour ces garanties. Après plusieurs tentatives infructueuses pour faire cesser les prélèvements auprès d’Assurance Darty, notre adhérent, à bout de souffle, nous a confié son dossier qu’il considérait comme perdu.
Un contrat sans consentement ne peut pas être valable
À la suite d’une étude approfondie du dossier, nous avons écrit une lettre de réclamation à Assurance Darty. Dans cette correspondance, nous rappelions le vendeur qu’il avait l’obligation de fournir toutes les informations nécessaires et déterminantes sur ces assurances à notre adhérent afin qu’il puisse donner un consentement libre et éclairé, ce qui n’a manifestement pas été le cas. Qu’en outre, au regard des dispositions des articles 1130 et suivants du Code civil, et en particulier celles de l’article 1134 qui prévoit que le dol peut résulter de manœuvres ou de mensonges visant à obtenir le consentement d’un cocontractant, nous avons fait remarquer à Darty que notre adhérent était victime d’un dol leur part.
La souscription à l’assurance étant ainsi fraudeuse, nous avons demandé par conséquent à Assurance Darty d’annuler immédiatement les abonnements, ainsi que de procéder au remboursement des sommes indûment facturées.
À la réception de notre courrier, Assurance Darty a décidé de revenir sur le contrat en l’annulant purement et simplement avant de s’engager à rembourser dans les meilleurs délais les sommes déjà prélevées sur le compte de notre adhérent.
Pour être conseillé, accompagné, défendu adhérez à notre association locale : ici
T.B
