Enquête sur les pratiques publicitaires imposées par les plateformes de replay (TF1, France.tv, etc.) et leurs impacts sur les droits des consommateurs.
Dans le cadre de nos travaux sur la défense des droits des consommateurs, nous menons une enquête.
Celle-ci porte sur les pratiques imposées par certaines plateformes de télévision (TF1, France.tv, etc.). Notamment l’interdiction de zapper les publicités en replay, ainsi que les options payantes proposées pour y échapper (comme TF1+).
Ces pratiques soulèvent plusieurs questions juridiques et éthiques, notamment au regard :
- Des pratiques commerciales agressives : (articles L122-11 et suivants du Code de la consommation) : l’obligation de visionner des publicités sans possibilité de les éviter constitue une contrainte déloyale que le professionnel impose au consommateur, limitant sa liberté de choix et son confort d’usage.
- De l’égalité de traitement : la proposition d’une option payante pour éviter les publicités (ex : TF1+) crée une inégalité entre les utilisateurs, selon qu’ils acceptent ou non de payer pour un service déjà financé par la publicité ou la redevance.
- De la liberté de communication : (article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme) : le professionnel doit garantir au consommateur un accès libre à l’information sans lui imposer de contraintes publicitaires excessives.
- Du RGPD : le ciblage publicitaire massif et l’absence de consentement éclairé pour le traitement des données personnelles posent question quant au respect de la vie privée.
Nous souhaitons recueillir votre avis sur ces pratiques et leurs impacts sur votre expérience utilisateur.
Vos réponses nous aideront à évaluer si ces méthodes respectent vos droits. Elles nous permettront également d’identifier d’éventuelles actions collectives ou recommandations à formuler auprès des autorités compétentes (DGCCRF, CNIL, ARCOM).
Questionnaire : Enquête sur les pratiques publicitaires imposées par les plateformes de replay (TF1, France.tv, etc). Ainsi que leurs impacts sur les droits des consommateurs.
Merci de nous faire part de votre retour avant le 1er Mars en répondant à ce questionnaire. Vos témoignages seront traités de manière anonyme et confidentielle.
Nous vous remercions par avance pour votre participation.
UFC Que Choisir d’Aix en Provence Service communication
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