Un adhérent prudent
Suite à une annonce parue sur « le Bon Coin », en décembre 2022 notre adhérent entame les négociations avec un garage automobile de Saint-Maximin pour l’acquisition d’un VO Citroën C5 Tourer.
Prudent, notre adhérent conditionne son achat ferme à l’accomplissement par le vendeur de travaux complémentaires (pneumatiques et autres travaux mécaniques)
Sur la base de cet arrangement, un bon de commande est établi et le professionnel exige le versement d’un acompte de 790€ (10 % du prix vente).
Un garage automobile qui ne respecte pas ses engagements
Quelques jours plus tard, le garage annonçait à notre adhérent qu’il ne pourrait satisfaire ses demandes.
Dès lors notre adhérent, par LRAR, renonçait à son achat et exigeait le remboursement de l’acompte versé arguant du fait que le garage automobile n’avait pas respecté ses engagements.
Le gérant de répondait pas à cette LRAR, pas plus qu’aux mails qui suivirent.
Notre adhérent sollicitait alors l’aide d’un de nos conseillers.
Un courrier argumenté était adressé à ce professionnel de Saint Maximin le 27 février 2023 en lui faisant observer que le bon de commande lié à cette vente contenait de nombreuses irrégularités et manquements légaux. Notamment, aucune signature des deux parties n’apparaissaient. Ce faisant, la preuve du consentement à la vente par les deux parties n’existait pas et donc le contrat de vente n’était pas accompli.
Le destinataire de notre courrier ne nous répondit jamais.
Devant ce blocage tout était mis en œuvre pour accompagner notre adhérent dans sa volonté de faire dire le droit.
La justice s’en mêle
En mars 2023 une requête en injonction de payer était adressée au Tribunal de Draguignan. Celle-ci était rejetée au motif qu’un débat contradictoire préalable était nécessaire.
En mai 2023 la nomination d’un conciliateur de justice était déposée auprès du greffe du TJ de Draguignan.
A la convocation du conciliateur de justice (12 septembre 2023), l’adversaire de notre adhérent ne se présentait pas.
Il était conseillé à notre adhérent de demander au juge un PV de carence de manière à pouvoir ester en justice.
Le 25 novembre 2023 une mise en demeure était adressée au gérant du garage ; sans aucun effet positif.
Il était alors conseillé à notre adhérent d’assigner en référé son adversaire.
L’AL guidait en permanence son adhérent sur les procédures à suivre et documents à servir et à déposer au greffe du TJ.
Eu égard à la somme en jeu l’adhérent avait fait le choix d’être son propre défenseur.
Une première audience était fixée au 14 mars 2024, mais l’avocat de la partie adverse demandait un report.
Le jugement définitif était prononcé le 6 juin 2024.
Le garage est condamné
Notre adhérent voyait son adversaire condamné à rembourser l’acompte de 790 €uros + le versement d’intérêts au taux légal depuis le 25 novembre 2023.
La SARL X… Carrosserie était, au surplus, condamnée aux entiers dépends de la procédure.
Une belle victoire obtenue grâce à la ténacité de nos conseillers et de notre adhérent.
La morale de cette histoire : ne pas avoir peur et hésiter à faire appel à la justice qui rend la plupart du temps une décision favorable pour peu que le plaignant ait bien préparé son dossier en amont dès l’achat.
Pour être conseillé, accompagné, défendu adhérez à notre association locale : ici
B.P
