Préambule
Dans le domaine de la santé, outre la voie judicaire, il est offert à toute personne victime (ou qui s’estime victime) suite à une action de prévention, de diagnostic ou de soins (ou ses ayants droit, si la personne est décédée, ou son représentant légal s’il s’agit d’un mineur), la possibilité d’un accord de réparation amiable, que ce soit en cas de dommage fautif ou de dommage sans faute. L’objectif vise à réparer gratuitement et rapidement les victimes d’accidents médicaux présentant une certaine gravité.
Introduction à la CCI
La Commission de Conciliation et d’Indemnisation des Victimes d’Accidents Médicaux (CCI) est un organisme indépendant créé pour faciliter l’indemnisation des patients victimes d’accidents médicaux ou infections nosocomiales. Son rôle est de proposer une alternative à la voie judiciaire en offrant un processus plus rapide, gratuit et accessible pour les patients concernés.
Les Objectifs de la CCI
La CCI vise à :
- Proposer une indemnisation rapide et équitable pour les victimes d’accidents médicaux.
- Faciliter la résolution de litiges entre patients et professionnels de santé.
- Offrir une alternative à la justice pour les patients, en évitant des procédures longues et coûteuses.
Conditions d’Accès à la CCI
L’accident médical en cause peut être lié à une faute ou être d’origine non fautive, on parle alors d’aléa thérapeutique.
Pour déposer un dossier devant la CCI, le patient doit remplir certaines conditions dont une seule suffit : la Gravité de l’accident médical.
Le dommage doit être grave et avoir entraîné :
- Soit une incapacité permanente partielle d’au moins 24%
- Soit une incapacité temporaire de travail d’au moins 6 mois consécutifs ou non consécutifs sur 12 mois , ou une inaptitude à exercer l’activité professionnelle antérieure à l’accident ,
- Soit un déficit fonctionnel temporaire supérieur ou égal à 50% pendant 6 mois consécutifs ou non consécutifs sur 12 mois
- Soit des troubles particulièrement graves dans les conditions d’existence
- Soit le décès ce qui ouvre éventuellement la voie à l’action des ayant droit.
Les Étapes de la Procédure devant la CCI
Voici les principales étapes de la procédure devant la CCI :
Étape 1 : Dépôt de la Demande
- Le patient ou ses ayants droit peuvent déposer une demande auprès de la CCI de leur région.
- Le dossier doit inclure les informations médicales pertinentes et être accompagné des documents prouvant les dommages subis.
Étape 2 : Instruction du Dossier
- La CCI instruit le dossier et peut convoquer un expert médical pour examiner la victime et évaluer les dommages.
- Un rapport d’expertise est établi, détaillant les circonstances de l’accident et évaluant les préjudices .
Étape 3 : Décision de la CCI
- La CCI examine le rapport d’expertise et décide si la victime est éligible à une indemnisation.
- Si la CCI considère que les critères sont remplis, elle valide ou complète les postes de préjudices qui seront eux transformés par l’ONIAM, organisme payeur, en offre financière.
Étape 4 : Acceptation ou Refus de l’Offre
- La victime peut accepter l’offre d’indemnisation proposée par la CCI ou choisir de la refuser et d’engager une procédure judiciaire.
- Si elle accepte, l’indemnisation est versée par l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM) ou par l’assureur du professionnel de santé impliqué.
Les Avantages de la Procédure CCI
- Gratuité : La procédure est gratuite pour les victimes, ce qui la rend accessible à tous.
- Rapidité : Elle est souvent plus rapide qu’une procédure judiciaire.
- Simplicité : La procédure est moins formelle que devant les tribunaux, ce qui facilite son accès aux patients
Conclusion
La CCI offre aux victimes d’accidents médicaux un recours efficace et simplifié pour obtenir une indemnisation. Elle représente une alternative précieuse pour les patients qui cherchent une résolution rapide et gratuite de leurs dossiers, dans un cadre bienveillant et conciliant.
Conseils
Certes la procédure devant la CCI elle a été voulue simple pour être accessible à tous . Si cela est relativement le cas administrativement parlant, en pratique les choses sont plus complexes.
Si la victime peut parfaitement engager la procédure devant la CCI sans recourir à un avocat, le concours de ce dernier est toutefois fortement conseillé, sans omettre d’activer le cas échant sa protection juridique.
En effet outre un examen médical, la victime devra exposer sa situation devant un ou des experts, accompagnés de leurs assureurs et/ou avocats ; la victime peut se trouver rapidement dépassée ou déstabilisée par les termes employés et les arcanes de procédures.
Il est important de savoir que des Représentants Usagers, nommés par les ARS, issus d’associations agréées telles que l’UFC Que Choisir, siègent au sein des CCI et sont à même de conseillers et guider les usagers dans leurs démarches, n’hésitez pas à les contacter via l’UFC Que Choisir
A.B, P.G
