La loi de Finances 2025 dans son article 116 II a IV prévoit la possibilité pour les conseils départementaux de voter lors d’une délibération, l’augmentation de la taxe départementale concernant l’acquisition d’un bien immobilier.
Voyons cela en détail !
Petit rappel de la loi antérieure
Lors d’une acquisition, les droits de mutation à titre onéreux/ taxe sur la publicité foncière étaient de 3.80 % (article 1584 D du code général des impôts).
Cependant les départements pouvaient ajuster ce taux à un minimum de 1.20% et un maximum 4.50% . Presque tous les départements avaient choisi 4.5%.
Au final , avant la nouvelle loi, en rajoutant la totalité des taxes diverses un acte était taxé à 5.80%.
Depuis la loi de finances 2025
A compter du 1er avril 2025, l’article 116 de ladite loi permet que ce taux de 4.5% soit augmenté à 5% maximum pour les conventions (acquisitions) passées entre le 1er avril 2025 et le 1er avril 2028.
Ce n’est “pour le moment” qu’une situation temporaire. Ce qui revient à ce qu’un acte d’acquisition soit taxé a 6.31% !
Une exception est prévue : les primo-accédants
Un primo-accédant est considéré comme une personne qui n’a pas possédé, en tant que propriétaire, de résidence principale ou une personne qui n’a pas était propriétaire de sa résidence principale depuis 2 ans.
Date d’application de la loi
Attention cette nouvelle augmentation n’est pas automatique ! Sa mise en œuvre est conditionnée par la date de notification de la délibération du conseil départemental aux services fiscaux.
3 situations:
- la délibération est notifiée au plus tard le 15 avril de l’année 2025 ; augmentation applicable 2 mois après.
Exemple : la délibération est notifiée le 15 mars 2025: application aux actes et conventions conclues a compter du 1er mai 2025. - La délibération est notifiée entre le 16 avril et le 30 novembre de l’année en cours : application à partir du 1er janvier de l’année suivante.
Exemple : la délibération est notifiée le 20 juin 2025 ; application aux actes et conventions conclus à compter du 1er janvier 2026. - La délibération est notifiée entre le 1er décembre de l’année en cours et le 15 avril de l’année suivante : application à compter du deuxième mois suivant la notification.
Exemple : la délibération est notifiée le 12 janvier 2026 ; application aux actes et conventions conclus à compter du 1er mars 2026.
À l ‘heure de cet article certains départements ont refusé cette augmentation comme les départements des Alpes-Maritimes, Indre, Lozère, l’Oise et les Hautes-Pyrénées.
De nombreux départements ont déjà ou ont prévu d’appliquer cette réforme :
- A compter du 1er avril: les départements de Val de Marne, Seine Saint Denis, Hauts de Seine, Essonne, Yonne, Vosges, Vendée, Somme, Paris, Haute-Savoie, Rhône, Meurthe et Moselle, Mayenne, Haute-Marne, Maine et Loire, Loiret, Loire Atlantique, Loire, Loir et Cher, Ile et Vilaine, Gers, Haute Garonne, Gard, Eure et Loir, Dordogne, Cote d’Or, Corrèze, Charente Maritime, Ariège
- A compter du 1er mai : les départements des Yvelines, Pyrénées orientales, Finistère, la Creuse, Calvados, Aisne
- A compter du 1er juin : le département du Morbihan
- A compter du 1er juillet : le département de Seine et Marne
Le Département des Bouches du Rhône a voté le 28 mars l’augmentation des droits de mutation a titre onéreux a 5% . Si la notification aux impôts a été faite avant le 1er avril (avant minuit), la mesure entrera en vigueur à compter du 1er mai sinon ça sera le 1er juin (plus probable).
Pour se faire une idée, les frais pour une acquisition de 200.000 Euros augmenteront de 1.000 euros, de 1.500 Euros pour une acquisition de 300.000 euros et de 3.000 Euros pour une acquisition de 600.000 Euros.
A.M
