Occupant son appartement depuis plus de 10 ans, notre adhérent a vu, au fil des ans, son loyer révisé de manière abusive par son propriétaire, sans que le locataire (et peut-être également le propriétaire) en soit conscient. Récemment, le propriétaire a même souhaité établir un nouveau bail, afin de pouvoir le démarrer avec une augmentation conséquente, puisque seul un nouveau bail permet de réviser un loyer au-delà des augmentations annuelles légalement autorisées. C’est cette demande qu’il considérait comme anormale qui a amené notre adhérent à venir rencontrer un conseiller de notre association. Bien lui en a pris car, à cette occasion, le conseiller a pu non seulement lui signaler que le propriétaire n’a aucun droit de changer le bail à sa convenance, le bail initial restant valide sans limite de temps, mais il a pu également constater les augmentations abusives au fil du temps. Il a donc recalculé les augmentations légales en fonction des bons indices, ce qui a permis de constater qu’au cours des mois passés, le locataire avait indument payé un surplus d’un montant d’un peu plus de 2000 €. Le propriétaire, informé de ce dépassement, a donc convenu de rembourser cette somme à son locataire sous la forme d’une exonération temporaire de tout ou partie des loyers à venir.
