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Litiges. La charge de la preuve revient toujours au professionnel

Dans un arrêt récent, la Cour de cassation donne une bonne fois pour toutes au professionnel la charge de prouver qu’il a bien fourni à un client tous les éléments légaux liés à un contrat. Cette décision est une vraie avancée pour le droit des consommateurs, surtout en matière de démarchage. Lire la suite sur Quechoisir.org