Un premier refus de remboursement
Comme beaucoup de parents lors de la rentrée scolaire, notre adhérente fait le tour des associations sportives lors de la journée des associations afin de trouver une activité pour son fils sur la ville de Gardanne. Finalement, Le 23 septembre 2024 notre adhérente souscrit une adhésion auprès d’une association de Handball pour son fils pour un montant de 250 euros, dont les cours se déroulent près de son habitation sur la ville de Gardanne. Le 23 novembre 2024 notre adhérente reçoit un mail de l’association de handball pour indiquer qu’à partir du Mercredi 27 novembre 2024 (soit moins d’une semaine plus tard) les entraînements n’auront plus lieu au gymnase de Gardanne, mais à Aix la Duranne . Notre adhérente ne pouvant plus accompagner son fils en raison de ces modifications, elle demande la fin de l’adhésion avec remboursement des sommes restant du, mais l’association sportive refuse.
La modification d’un élément du contrat doit être acceptée par toutes les parties
Désemparée, notre adhérent vient nous consulter le 4 décembre 2024. Après étude du dossier, nous avons adressé un courrier de réclamation à l’association sportive de notre adhérent afin de demander le remboursement au prorata des mois restants du soit 175 euros.
Nous avons rappelé, qu’en vertu de l’article 1193 du Code civil, le contrat a force obligatoire entre les parties de sorte qu’il ne peut pas être modifié unilatéralement, encore moins lorsque la modification porte sur un élément essentiel du contrat (prix, lieu…), sauf si une clause contraire est prévue dans le contrat ou les conditions générales.
En l’espèce, l’association sportive a modifié unilatéralement le lieu d’exécution de la prestation; dans cette hypothèse elle aurait du donner la possibilité au cocontractant de refuser et de pouvoir mettre fin au contrat contre remboursement des sommes afférentes au restant du de la prestation.
L’UFC Que Choisir obtient gain de cause
Le 5 décembre 2024 nous avons donc adressé un courrier de réclamation pour le compte de notre adhérente. Courant février 2025, notre adhérente nous a informé avoir obtenu remboursement.
J.M
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