Nos représentations

Au-delà de son activité de traitement des litiges des consommateurs, l’UFC Que Choisir d’Aix-en-Provence siège dans différents organismes en tant que représentant des usagers /consommateurs/citoyens

Bureau d’aide Juridictionnelle

A titre général l’aide juridictionnelle est issue de la Loi 91-647 du 10 juillet 1991 et de son décret d’application.
Le but de celle-ci est de prendre en charge, partiellement ou totalement, les frais de justice (avocat notamment) des personnes physiques de nationalité française ainsi qu’aux ressortissants d’Etat membre de l’UE résidant en France et pouvant justifier de faibles ressources mensuelles et/ou d’absence de patrimoine. Le plafond de ressources maximum est révisé annuellement dans la Loi de finances.
Dans le cadre de cette Loi, des Bureaux d’Aide Judiciaire ont été mis en place dans chaque Tribunal Judiciaire, ainsi qu’auprès des juridictions supérieures (cour de cassation, Conseil d’Etat, commission recours Réfugiés).
Les BAJ sont constitués de 3 sections propres au statut judiciaire des affaires.
Les BAJ émettent leur avis en premier ressort et sur pièces du bien fondé des demandes d’Aide Judiciaire qui leur sont adressées. 90% de celles-ci se révélant conformes « informatiquement » sont accordées.
Les demandes nécessitant une étude plus approfondie sont adressées à une Commission Aide Judiciaire qui statuera. Celle-ci est composée d’un magistrat Président, d’un(e) adjoint(e) magistrat(e), d’un avocat minimum et de représentants de la société civile (Trésor Public, Banque de France, consommateurs UFC Que Choisir etc.); le demandeur ou (la demanderesse) est convoqué(e) .
Les demandes frauduleuses ou injustifiées d’Aide Judiciaire peuvent conduire leur auteur(e) au remboursement des sommes engagées par l’Etat ainsi qu’à des sanctions pénales.
La fréquence des convocations de cette Commission est liée au nombre de dossiers nécessitant une étude et une décision de cette dernière.

Une fiche explicative spécifique sur l’Aide Judiciaire est disponible au siège de notre association pour nos adhérents.

Commission des Taxis d’Aix-en-Provence

Par arrêté municipal n° A 2023-1635 en date du 23 juillet 2023, la municipalité d’Aix-en-Provence a créé une instance de concertation spécialement dédiée à l’activité de taxi exercée sur le territoire de la commune.
Cette commission est obligatoirement consultée, pour avis, sur toutes les questions relatives à l’organisation, au fonctionnement et à la discipline de la profession concernée dans le ressort de la commune.
Présidée par Monsieur Eric CHEVALIER, 1er adjoint au maire, la commission comprend notamment des représentants des usagers, parmi lesquels l’UFC-Que choisir d’Aix-en-Provence.