Le vol du véhicule de location
Le 17 juillet 2023, alors que notre adhérent est en voyage au États-Unis, il est victime du vol de son véhicule de location, et de ses effets personnels déposés à l’intérieur de son véhicule.
Dans le cadre de la location de son véhicule, notre adhérent a souscrit une assurance complémentaire qui prévoit la prise en charge et l’indemnisation pour le vol.
Notre adhérent dépose alors plainte et déclare son sinistre à la compagnie d’assurance.
L’assureur refuse
Cependant, le 7 septembre 2023, l’assureur oppose un refus de prise en charge du sinistre invoquant une clause d’exclusion de garantie « véhicule de location » qui ne prévoit pas la prise en charge en cas de vol survenant aux clés du véhicule et ses conséquences .
Notre adhérent tente le 13 septembre 2023 de contester ce refus, mais l’assureur confirme sa position dans un courrier du 24 octobre 2023.
L’UFC Que choisir conteste la décision
Désemparé, notre adhérent vient nous consulter.
Les clauses d’exclusions des contrats d’assurances ne doivent pas être ambiguës
Après étude du dossier, nous avons adressé un courrier de réclamation à l’assureur de notre adhérent afin de contester ce refus, et demander la prise en charge du sinistre.
Dans un premier temps, nous avons rappelé, qu’en vertu de l’article 113-1 du Code des assurances, les clauses d’exclusions de garantie ne peuvent être tenues pour formelles et limitées dès lors qu’elles doivent être interprétées. La jurisprudence rappelle constamment, récemment encore dans un Arrêt civil 2eme du 26 novembre 2020 (19-16.435) que toute nécessité d’interprétation de la clause fait obstacle à la reconnaissance de son caractère formel et limité.
Or, en l’espèce, la clause d’exclusion de garantie vise les conséquences du vol des clés, sans préciser quelles conséquences sont concernées, ce qui est flou et soumis à interprétation.
In fine, cette clause ne peut pas être opposable à notre adhérent.
Dans cette situation, nous conseillons de ne pas rester sur un refus, et de faire examiner les motifs de refus afin de vérifier s’il est justifié.
L’assurance revoit sa position
2 mois après notre courrier, l’assurance de notre adhérent indique prendre en charge le sinistre et l’ indemnise d’un montant de 2000 euros.
Pour être conseillé, accompagné, défendu adhérez à notre association locale : ici
J.M
