Il y a trois ans, la société O2toit avait installé des panneaux photovoltaïques au domicile de Madame T.. En mars dernier, sous prétexte de vérifier le bon fonctionnement de cette installation, une commerciale de la même société s’est présentée chez elle. Profitant de cette visite, la représentante lui a fait signer un nouveau contrat prévoyant l’ajout de deux panneaux photovoltaïques supplémentaires ainsi que l’installation d’une batterie au lithium, pour un montant total de 13 850 €, financé par un crédit sur 9 ans.
La société refuse la rétractation de la cliente
Peu après la signature, Madame T a souhaité exercer son droit de rétractation et a adressé une lettre recommandée à O2toit. La société a refusé de prendre en compte sa demande, arguant que le délai de rétractation était, selon elle, expiré.
L’UFC Que Choisir obtient gain de cause
Nous avons rappelé à la société O2toit les dispositions de l’article L221-18 du Code de la consommation, applicables aux contrats conclus hors établissement, comme c’est le cas lors d’un démarchage à domicile. Selon la loi, pour les contrats de vente de biens, le délai de rétractation de 14 jours court à compter de la réception effective des biens par le consommateur, et non à la date de signature du contrat. Or, dans ce dossier, aucun matériel n’avait été livré et aucun début de travaux n’avait été constaté. Le délai de rétractation n’était donc pas expiré, rendant la demande de Madame T pleinement recevable.
02toit revient à la raison
En conséquence, la société O2toit a accepté ,oralement, l’annulation du contrat. Une confirmation écrite de cette annulation est encore en attente.
Il est important pour les consommateurs, de bien connaitre les conditions d’exercice du droit de rétractation et de ne pas s’arrêter aux « allégations » de certains professionnels qui n’hésitent pas à interpréter, à leur avantage, ces dispositions.
Pour information, au moins deux autres dossiers sont en cours avec cette société dans notre association.
J.C X
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