Le contexte
Depuis Août 2010 notre adhérent loue un box garage pour son véhicule sur la ville de Marseille en vertu d’un contrat signé qui prévoit le versement d’une redevance mensuelle de 95 euros TTC.
Suite à la libération des lieux en 2024, notre adhérent reçoit des courriers de l’administrateur de bien lui réclamant diverses sommes, dont un rappel de charge et de taxes d’ordures ménagère pour un montant de 499 euros.
Parallèlement, notre adhérent ne parvient pas à obtenir restitution du dépôt de garantie versé lors de la prise de location pour un montant de 95 euros.
Désemparé notre adhérent vient nous demander conseil.
Une fausse application de la loi
Nous avons étudié le dossier de notre adhérent et adressé un courrier de réclamation à l’administrateur de bien puisque ce dernier semble faire une mauvaise application de la loi.
En effet, nous avons rappelé que la loi du 6 juillet 1989 qui permet de procéder à un rappel de charge sur les 3 années précédente ne s’applique pas à cette location puisqu’il ne s’agit pas d’un logement.
Comme le mentionne le contrat de location, cette dernière est régie par le droit commun et non par le droit spécial.
Si charges il doit y avoir, elles doivent être mentionnées dans le contrat. Or, aucune indication de charge n’est mentionné dans le contrat, ni de précisions sur la nature forfaitaire ou provisionnel, puisqu’il est question d’une « redevance » dont le montant est « TTC »
De ce fait, une régularisation de charge est illégale, et pourrait faire l’objet d’une dénonciation à la répression des fraudes.
Une issue heureuse
Finalement, l’administrateur de bien nous répondra le lendemain en nous indiquant annuler le recouvrement des charges et rembourser le dépôt de garantie à notre adhérent.
Pour être conseillé, accompagné, défendu adhérez à notre association locale : ici
J.M
