Pour la Cour de cassation, le particulier qui fait des crédits immobiliers dans l’unique but de devenir « loueur en meublé professionnel » ne bénéficie pas du délai de rétractation de 10 jours réservé aux consommateurs non-professionnels. Et ce, même s’il n’avait pas encore n’était pas inscrit au registre du commerce au moment de la signature des prêts. Lire la suite sur le Particulier
