Une opération à priori simple et courante
Notre adhérente, titulaire d’une ligne fixe ADSL chez SFR a demandé le passage à la Fibre en mai 2024.
Cependant, lorsque la fibre a été installée et activée, elle a continué à être prélevée pendant de nombreux mois pour l’abonnement à l’ADSL en plus de l’abonnement à la Fibre, correspondant à un trop perçu de 278,31 euros.
Pourtant, SFR confirme avoir résilié cet abonnement et reçu le matériel afférent à l’ancien abonnement ADSL.
Or, depuis presque 1 an, SFR indique à notre adhérente que le remboursement va être fait, mais il n’est jamais intervenu, malgré de nombreuses relances.
Désemparée, notre adhérente nous contacte lors de notre émission radio sur Ici Provence.
La courte prescription dans le domaine des télécommunications
Attention, si la prescription, c’est à dire le délai pendant lequel on peut réclamer l’exécution d’une obligation de son cocontractant est de 5 ans, en matière de télécommunication ce délai est plus court puisqu’il est de 1 an en vertu de l’article L 342 du Code des postes et des communications électronique.
A noter, la saisine d’un médiateur national ou d’un tribunal a pour effet de suspendre le délai de prescription
La charge de la preuve
Il convient de rappeler qu’en matière de preuve en droit commun, la règle est prescrite à l’article 1353 du Code civil qui dispose que « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ».
En l’espèce, SFR n’a pas fourni la preuve du paiement.
UFC Que choisir Intervient
Le 19 mars 2025, après étude du dossier, nous saisissons le médiateur des télécommunications afin de suspendre le délai prescription et demander le remboursement des sommes.
Le 25 mars 2025 le médiateur rend un avis favorable et demande à SFR de rembourser notre adhérente.
Le 26 mars 2025 notre adhérente reçoit ENFIN son remboursement de 278,31 euros
J.M
Pour être conseillé, accompagné, défendu adhérez à notre association locale : ici
