Retour dans les années 90
Lors des années 1990 notre adhérent était en possession d’une carte de fidélité avec une réserve d’argent d’un équivalent de 3 000 euros.
Lors de l’année 2024, notre adhérent reçoit un courrier d’une société de recouvrement pour lui indiquer qu’il est redevable de la somme de 3 712,07 euros issue d’un crédit utilisé sur une carte de fidélité dans les années 1990.
A ce titre, la société de crédit indique disposer d’un titre exécutoire l’autorisant à procéder à son recouvrement.
Désemparé, l’adhérent nous rend visite en Juillet 2024.
Merci la prescription
Nous avons alors étudié les documents et adressé un courrier de réclamation à la société de recouvrement.
En effet, il ressort de l’étude des pièces du dossier, que la société avait transmis un jugement valant titre exécutoire prononcé le 12 octobre 2001 et signifié le 31 janvier 2002.
Nous avons donc rappelé, que la loi du 19 juin 2008 a raccourci le délai de prescription des titres exécutoires de 30 ans à 10 ans en vertu de l’article L 111-4 du code des procédures civiles d’exécutions.
Ainsi, le titre exécutoire fourni par la société de recouvrement est prescrit (n’est plus valable) depuis le 19 juin 2018, avec pour effet l’extinction définitive de la dette, et l’impossibilité d’en obtenir le recouvrement forcé.
Un mois plus tard, la société nous répond indiquant qu’elle classe le dossier
Attention aux sociétés de recouvrement
De nombreuses sociétés de recouvrement se sont spécialisées dans le rachat de dettes et créances. Cependant, les dettes et les créances qu’elles rachètent à bas prix sont souvent très veilles et ne peuvent plus être demandées en recouvrement en raison de la prescription.
Ainsi, ces sociétés tentent tout de même de mettre la pression sur le consommateur en lui faisant faussement croire qu’il risque d’être poursuivi en justice s’il ne paie pas.
Morale de l’histoire, si on vous réclame une somme d’argent, venez nous voir pour que l’on vérifie si la prescription n’est pas acquise.
Pour en savoir plus sur la prescription, sachez que nous donnerons prochainement une conférence qui abordera ce thème dans diverses villes, donc visitez régulièrement notre site pour connaître les futures dates.
Pour être conseillé, accompagné, défendu adhérez à notre association locale : ici
J.M
