Vol d’un vélo électrique
En janvier 2023, notre adhérente achète un vélo électrique et contacte son assurance habitation pour demander une extension de la garantie vol pour son vélo électrique.
Le 15 octobre 2023, notre adhérente se fait voler son vélo électrique à Aix en Provence.
Elle dépose alors plainte et déclare le sinistre par téléphone à son assurance habitation.
Cependant, le 16 novembre 2023 l’assurance refuse de prendre en charge le sinistre et donc d’indemniser notre adhérente au motif que le vélo n’était pas attaché comme indiqué dans les conditions particulières.
Perplexe, notre adhérente vient nous demander conseil.
Attention à ce que vous dites par téléphone
En étudiant le dossier fournit par notre adhérente, il ressort que lors de sa déclaration par téléphone son assurance a mal compris ses propos puisqu’elle n’a jamais affirmé avoir mal attaché son vélo.
Or, il faut rappeler que l’assurance qui oppose une exclusion doit en rapporter la preuve.
Nous avons donc demandé l’enregistrement de l’appel téléphonique, mais l’assurance nous a indiqué ne pas l’avoir et s’être appuyé uniquement sur la retranscription par l’un de ses gestionnaires.
Évidemment, un gestionnaire d’assurance n’est pas une personne assermentée, de sorte qu’il est possible de contester ses dires.
L’opposabilité des conditions générales et particulières
En étudiant le dossier, il s’avère que lors de la modification de son contrat pour couvrir son vélo, notre adhérente n’a pas signé les conditions particulières rattachées à ce contrat.
Nous avons rappelé à l’assureur que les tribunaux considèrent inopposables les conditions générales ni signées, ni paraphées (CA Versailles 3-5-2016 n° 15/02478).
Le contrat d’assurance est avant tout un contrat, soumis aux dispositions du Code civil. En particulier l’article 1119 du Code civil énonçant :« Les conditions générales invoquées par une partie n’ont effet à l’égard de l’autre que si elles ont été portées à la connaissance de celle-ci et si elle les a acceptées.
En cas de discordance entre des conditions générales invoquées par l’une et l’autre des parties, les clauses incompatibles sont sans effet.
En cas de discordance entre des conditions générales et des conditions particulières, les secondes l’emportent sur les premières »
Il est donc important pour l’assureur qui entend se prévaloir de clauses (souvent d’exclusion) qui figurent aux Conditions Générales, de pouvoir rapporter la preuve que l’assuré en a pris connaissance.
Au final, et après 4 courriers de réclamation par notre association, l’assurance finira par rembourser l’adhérente le 2 juillet 2024.
Pour être conseillé, accompagné, défendu adhérez à notre association locale : ici
J.M
