Une histoire de rétractation
Notre adhérent, Monsieur J. a contacté, le 3 juin 2024, la société APTE, Société d’Application des Techniques d’Entreprisse pour demander l’installation de panneaux solaires à son domicile.
Le contrat d’achat a été signé le 7 juin 2024 pour un montant TTC de 16200 €.
Le jour de la signature l’adhérent s’est engagé par écrit à ce que la société puisse immédiatement étudier l’étude de faisabilité, (article 4 des conditions générales de vente). Le montant de cette étude s’élevait à 630 €.
Notre adhérent se rétracte le 18 juin par messagerie et le 19 juin par courrier recommandé avec accusé de réception.
La société APTE accepte cette rétractation puisqu’elle respectait le délai de 15 jours après la signature du contrat, rembourse à notre adhérent la somme de 16200 €, mais refuse la restitution du montant de 630 € en rappelant à notre adhérent qu’il avait coché lors de la signature du contrat le demande immédiate de faisabilité.
Notre adhérent a effectivement coché deux cases dans le document récapitulatif de sa commande, l’engageant à demander l’exécution immédiate du forfait de faisabilité et le rapport d’étude solaire et de rentabilité. Ces deux cases le renvoient bien à l’article 4 des conditions générales de vente.
Des conditions générales non conformes
Mais nous avons pu vérifier que ces conditions générales de vente sont imprimées avec des caractères de police de taille 4. Ces conditions générales d’une écriture avec un corps de police égal à 4 sont considérées comme trop petites et ne sont pas conformes aux critères objectifs établis par la justice. Il est important de choisir une police de caractère de taille 8 au minimum pour garantir la lisibilité des documents.
Nous avons fait remarquer que l’article L. 211-1 du Code de la consommation énonce que « les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs doivent être présentées et rédigées de façon claire et compréhensible ».
À titre d’exemple, la Cour d’Appel de Nancy 2ème chambre, 18 juillet 2019, RG N° 18/02501 a considéré que la taille des caractères inférieures au corps 8 a entraîné la déchéance du droit des intérêts.
De même, en 2018, la Cour d’appel de Paris a déclaré entièrement illicites les contrats d’abonnement SFR à cause de la très petite taille de leur police (moins de 3 mm), qui « rendait quasiment impossible leur lecture.
En conséquence, nous avons demandé au directeur de cette société de prendre en considération ce dysfonctionnement de ses services quant aux conditions générales d’achat et, notamment l’illisibilité totale de l’article 4 par notre adhérent, mais aussi par toute autre personne et de considérer que notre adhérent n’était donc redevable d’aucune somme.
Un professionnel respectueux
La réponse du responsable de cette société à notre adhérent a été la suivante :
« Je fais suite au courrier que nous avons reçu de la part de l’association UFC Que Choisir concernant votre demande de rétractation.
Après examen de votre dossier et des éléments fournis, nous avons décidé d’annuler votre commande sans frais supplémentaires.
Nous vous remercions également pour les informations transmises, qui nous permettent de nous améliorer en continu.
Notre processus vise uniquement à préserver le travail réalisé par nos collaborateurs dans le respect des engagements pris avec nos clients.
Si toutefois vous souhaitez relancer votre projet d’autoconsommation solaire à l’avenir, je me tiens personnellement à votre disposition pour en discuter et vous accompagner dans cette démarche. N’hésitez pas à me contacter pour que nous puissions échanger sur les meilleures options adaptées à vos besoins ».
Pour être conseillé, accompagné, défendu adhérez à notre association locale : ici
P.L
